Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société Anvis Decize SAS, immatriculée au RCS 518482013 et des sociétés qu’elle contrôle, qui la contrôle et/ou qui sont placées sous le même contrôle qu’elle, le contrôle étant entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce tel que, par exemple, la société ANVIS EPINAL SAS (le vendeur étant ci-après désigné « ANVIS »), ayant une activité de conception, fabrication et vente de produits industriels tels que, à titre non exhaustif, les dispositifs anti-vibration en caoutchouc et en plastique (les « Produits »), sont applicables à toute commande de Produits des clients professionnels (le(s) « Client(s) ») auprès d’ANVIS.

Article 2 – CONTRAT – PROCESS DE COMMANDE

2.1 Les offres et devis d’ANVIS (les « Devis ») sont communiqués au Client par voie électronique (généralement par mail), suivant les informations et spécifications communiquées par le Client, et sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission par ANVIS, sauf stipulation écrite contraire. Lorsqu’ANVIS a adressé en amont au client une liste de prix valable pour la période éventuellement indiquée et jusqu’à modification, le Client est réputé accepter lesdits prix, et peut passer commande sans solliciter préalablement un devis. En pareil cas, la formation du contrat reste soumise à la seule confirmation de commande telle que décrite à l’article 2.4.

2.2 Toute passation de commande emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières (les « Conditions Particulières ») expressément acceptées par écrit par ANVIS et le Client (les « Parties »), et (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques et quantités des Produits commandés et confirmées dans l’offre d’ANVIS.

2.3 ANVIS se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation de la commande, qui ne pourra être donnée qu’après communication à ANVIS des éléments demandés.

2.4 Le contrat est formé par l’acceptation de la commande par ANVIS, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande au Client (la « Confirmation de commande »), intégrant le Devis et récapitulant toutes Conditions Particulières acceptées de la commande du Client, indiquant les délais de livraison, le lieu de livraison, ainsi que l’INCOTERM applicable, s’il diffère des CGV. Le contrat est ainsi constitué par la Confirmation de commande et par les CGV (ensemble, le « Contrat »). Toute autre information et/ou document, échangé sous quelque forme que ce soit, devra être considéré comme donné à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment, à la discrétion d’ANVIS. Dès que le Contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne peut plus être annulée sans l’accord préalable, exprès et écrit d’ANVIS.

2.5 ANVIS peut également mettre à disposition du Client une plateforme informatique permettant la passation des commandes. Les présentes CGV s’appliquent pleinement en cas de commande par l’intermédiaire de la plateforme informatique. La commande passée par l’intermédiaire de la plateforme informatique et ayant fait l’objet d’une confirmation, ainsi que les présentes CGV, forment ensemble le « Contrat ».

2.6 Toute demande de modification ou annulation du Contrat par le Client est soumise à l’acceptation expresse écrite et préalable d’ANVIS, et entraîne la révision des délais et conditions d’exécution du Contrat. Tous les frais et charges d’ANVIS afférents à la modification ou à l’annulation du Contrat sont supportés exclusivement par le Client, qui est responsable de toutes les conséquences directes et indirectes d’une telle modification ou annulation. L’acompte éventuel demeure, en toute hypothèse, dû à ANVIS, à titre de compensation forfaitaire pour les frais et coûts supportés par ANVIS jusqu’à la modification ou l’annulation du Contrat.

Article 3 – PRIX – PAIEMENT

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes (« HT ») et en euros, et ne comprennent pas les frais, taxes ou droits de toute nature, notamment les droits de douane. La Confirmation de commande précise, le cas échéant, les coûts facturés au Client avec les Produits (notamment transport, emballage, etc.).

3.2 Les prix sont fixés suivant les indications et spécifications de la commande du Client et selon les tarifs en vigueur au jour du Devis, ANVIS se réservant le droit de les modifier à tout moment, sans délai, sous réserve des Contrats et Devis en cours. Les prix sont susceptibles d'être révisés automatiquement, à tout moment et sans formalités, entre l'émission de la Confirmation de commande et la livraison des Produits, en cas de variation supérieure à DIX POUR CENT (10 %) des coûts affectant les Produits livrés par ANVIS, que cette variation soit à la hausse ou à la baisse (notamment les coûts des matières premières, y compris le caoutchouc, l’acier et/ou l’aluminium, les fournitures, l’énergie, le pétrole, le taux de change euro/dollar et/ou le transport), proportionnellement à ladite variation.

3.3 Sauf conditions particulières écrites contraires, les Produits sont payables sous TRENTE (30) jours à compter de la livraison des Produits, par virement bancaire. En cas de livraison fractionnée, ANVIS facture, au jour de la livraison, les Produits effectivement livrés.

3.4 ANVIS se réserve le droit de demander un acompte à la Confirmation de commande, notamment en raison des spécificités de la commande du Client, de sa situation financière, ou pour toute autre raison. L’exécution du Contrat est alors suspendue jusqu’au paiement de la totalité de l’acompte. En cas de modification ou d’annulation ultérieure, l’article 2.6 est pleinement applicable.

3.5 En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage, sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

3.6 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera (i) la suspension du Contrat et de tous les autres contrats en cours ; et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues.

3.7 En cas de retard ou de défaut de paiement du Client, ou en cas de difficultés financières du Client, ANVIS se réserve le droit d’exiger le paiement de tout ou partie de la commande au jour de la Confirmation de commande. L’exécution du Contrat est suspendue jusqu’au complet paiement.

3.8 Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à un quelconque escompte, sauf accord contraire entre les Parties.

3.9 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation pour quelque cause que ce soit, et les dettes du Client envers ANVIS ne peuvent être cédées à des tiers, sans l’accord écrit et préalable d’ANVIS.

3.10 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Les conséquences d’un retard de paiement sont pleinement applicables au cas du paiement partiel, et ce jusqu’à la réception du complet paiement.

Article 4 – LIVRAISON

4.1 Sauf stipulation écrite contraire dans la Confirmation de commande, les Produits sont livrés conformément à l’INCOTERM EXW (EX WORKS - INCOTERM ICC 2020) locaux d’ANVIS (Decize 58, ou Epinal 88). La livraison après le départ des produits du site d’ANVIS est, en toute hypothèse, effectuée aux risques, périls et frais du Client.

4.2 Il appartient en toute hypothèse au Client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant les Produits, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur, le cas échéant, sous TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits (la « Période d’Inspection »). Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à ANVIS dans les meilleurs délais, accompagnée de la justification motivée des contestations et réserves, notamment des photos des Produits. A défaut, les Produits sont réputés acceptés à l’issue de la Période d’Inspection.

4.3 Si le Client souhaite différer la livraison des Produits à une date ultérieure à celle prévue au Contrat, il doit obtenir l’accord écrit d’ANVIS, qui pourra lui facturer des frais de stockage et d’assurance supplémentaires. En cas d’empêchement ou d’opposition à la livraison des Produits, conforme au Contrat, les risques de perte et de détérioration des Produits seront transférés dès la notification de la capacité d’ANVIS à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage de 2% du montant hors taxe de la commande par semaine de stockage entamée seront facturés de plein droit au Client et les Produits seront facturés à l’échéance contractuellement prévue.

4.4 Les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties se décomptent à compter de la Confirmation de commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client, et notamment de la communication de toute information nécessaire à l’exécution de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier, notamment en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport.

4.5 Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée à ANVIS, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des Produits. En cas de préjudice démontré par le Client en raison d’un défaut de livraison des Produits, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre. Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.

Article 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 ANVIS CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS ET / OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT ANVIS ET DE PRENDRE TOUTE LES MESURES NECESSAIRES A LA LIBERATION DES PRODUITS.

5.2 Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que le Client cède automatiquement et de plein droit à ANVIS toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment être ceux encore impayés. ANVIS pourra les reprendre, et le Client devra les retourner à ANVIS à tout moment en paiement et dédommagement des factures impayées. Le Client informera ANVIS de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin qu’elle puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Article 6 – GARANTIE – RETOUR

6.1 Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation conformément aux règlementations applicables au lieu du Client ou aux lieux dans lesquels l’utilisation des Produits est envisagée. Il doit faire parvenir à ANVIS, avant la Confirmation de commande, toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité d’ANVIS ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination et/ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du Client, en ce compris la fourniture d’informations erronées ou incomplètes à ANVIS par le Client.

6.2 ANVIS garantit au Client la conformité des Produits à la Confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur au sein de l’Union européenne. Le Client reconnaît expressément qu’ANVIS ne fournit aucune garantie commerciale en sus des garanties légales applicables.

6.3 Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures et raisonnablement acceptables par rapport aux spécifications de la commande.

6.4 Aucune responsabilité n’est acceptée par ANVIS pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions du Client, (ii) de la mauvaise conservation, utilisation, manutention, maintenance et/ou transport des Produits par le Client, notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles, (iii) du non-respect des préconisations d’utilisation, d’entretien ou de maintenance des Produits, et notamment de la documentation technique transmise par ANVIS et/ou et/ou des règles de l’art, (iii) de la modification des Produits par le Client sans l’accord préalable d’ANVIS, (iv) de l’usure normale des Produits, (v) des produits, pièces détachées, et/ou matières fournies par le Client ou des tiers choisis par le Client.

6.5.1 Défaut de conformité : Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des Produits utilisés ou modifiés par le Client ou sous ses instructions. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l’article 4.2, le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les HUIT (8) jours qui suivent la livraison des Produits, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison des Produits. Dans le cas où ANVIS constaterait une non-conformité du Produit livré, le Client pourra obtenir, en priorité, la réparation des Produits, ou leur remplacement, ou une réduction de prix proportionnée au défaut, ou le remboursement du Produit, au maximum à hauteur du prix net payé à ANVIS. L’accord préalable et écrit d’ANVIS est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits. Les Produits doivent être retournés conformément aux indications fournies par ANVIS. Les Produits ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit.

6.5.2 Vice caché : Dans le cas où un vice caché, au sens des dispositions légales, affectant les Produits serait établi et constaté par ANVIS, le Client pourra obtenir, en priorité, le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.

6.6 Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des Produits en cause. Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue, de même que pour tous les coûts et frais de déplacement de personnel, remorquage et immobilisation des Produits, le cas échéant.

6.7 ANVIS se réserve le droit de procéder à toute constatation et / ou vérification de la non-conformité invoquée par le Client. Si les Produits se révèlent conformes, ANVIS se réserve le droit de facturer, sur justificatif, tous les frais inhérents à l’examen des Produits.

6.8 Sauf mention contraire, toute demande relative à un retour ou à la mise en œuvre de garanties légales doit être effectuée à l’adresse email quality-anvis-decize@anvisgroup.com ou toute autre adresse email fournie par ANVIS à cet effet.

Article 7 – FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION

Le Contrat pourra être résilié par ANVIS, de plein droit et de façon automatique, en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris un incendie, une émeute, une épidémie / pandémie, une coupure d’énergie ou des moyens de communication, une inondation, une tempête, un ouragan, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle) dans les usines et/ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de ANVIS, les ruptures d’approvisionnement et/ou les défaillances des transporteurs, affectant l’exécution des obligations de ANVIS. La résiliation est effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période de TROIS (3) mois, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue. Les Produits déjà fabriqués au moment de l'annulation, en cas de force majeure, seront livrés et facturés au Client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour ANVIS, les dispositions de l’article 1195 du Code civil s’appliquent. Les Parties reconnaissent que la négociation sera considérée comme ayant échoué si aucun accord n’est trouvé au plus tard SOIXANTE (60) jours à compter de la demande de révision du Contrat formulée par ANVIS.

Article 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties (la « Partie Récipiendaire »)s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat (les « Informations Confidentielles ») par l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. La Partie Récipiendaire s’engage à remettre à la Partie Divulgatrice, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles. L’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de ANVIS sont des secrets d’affaires, qui demeurent confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au Client.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – OUTILLAGES - RÉFÉRENCE

9.1 La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de ANVIS. Il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets, plans, projets, études, croquis, et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à ANVIS ou légalement exploités par elle, en ce compris les Informations Confidentielles. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, Informations Confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, ni stockées, ni archivées, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ANVIS, et à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Il est expressément précisé que ANVIS demeure ainsi seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les plans et spécifications des Produits pour la commande du Client, et qu’elle peut exiger à tout moment le retour et/ou la destruction de toute copie ou représentation qui aurait été transmis au Client aux fins d’exécution du Contrat.

9.2 En toute hypothèse, les outillages acquis ou fabriqués par ANVIS pour l’exécution du Contrat demeurent sa propriété pleine et entière, y compris en cas de participation financière ou d’assistance du Client, sous quelque forme que ce soit, sans transfert de propriété matérielle ou intellectuelle au Client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. De façon similaire, ANVIS est seule propriétaire, au titre du droit sui generis du producteur des bases de données, de toutes bases de données produites à l’occasion de l’exécution du Contrat, dans le respect des stipulations de l’article 10 ci-dessous et des dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur.

9.3 ANVIS est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom et son signe distinctif à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales au Client en lien avec son activité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à courrier simple à l’adresse suivante : ANVIS - USINE DES CAILLOTS, 12 RUE HENRI DARCY, 58300 DECIZE, ou par email à l’adresse suivante : info@anvisgroup.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

Article 11 – CESSION-TRANSMISSION

ANVIS peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, celui-ci n’étant pas conclu intuitu personae au regard d’ANVIS. Notamment, il est convenu que ANVIS peut transférer ses droits ou obligations à toute autre société du groupe ANVIS, ou faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat.

Article 12 – NON-RENONCIATION - MODIFICATION

Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au Contrat ne pourra se faire que sous forme d'un avenant signé des deux Parties.

Article 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

13.1 LES CGV ET LE CONTRAT SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, À L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) EST EXCLUE.

13.2 À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL D’ANVIS (SOIT, PAR EXEMPLE, LE TRIBUNALD DE COMMERCE DE NEVERS SI LE VENDEUR EST LA SOCIETE ANVIS DECIZE, OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL SI LE VENDEUR EST LA SOCIETE ANVIS EPINAL).